Habitat Social
Logements Sociaux
L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.
Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :
- Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
- Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
- Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
- Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO
Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/
Logement d'urgence
En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.
Ce logement répond à des situations de crise.
Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.
L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.
La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.
Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).
La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».
Les Aides
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux (particuliers) avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
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dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
-
et auprès du président du conseil départemental.
Services du département
lannuaire.service-public.fr/recherche=
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément (particuliers) directement devant le juge administratif (particuliers) sur la base de recours pour excès de pouvoir (particuliers).
Tribunal administratif
www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir : le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément (particuliers). (particuliers)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Décision d'agrément et délais applicables