Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Y-a-t-il des procédures accélérées devant le tribunal administratif ?

Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.

La procédure de référé devant le juge administratif permet que des mesures provisoires soient prises rapidement dans des situations liées à une décision de l'administration, en particulier en cas d'urgence.

La demande est adressée à un juge dédié, le juge des référés. Elle a pour but d'éviter qu'il soit porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.

Comme les autres référés (particuliers), le référé administratif est complémentaire à un procès principal, déjà engagé ou à venir, qui aboutira à un jugement définitif sur l'affaire.

Il existe plusieurs types de référés, correspondant à des situations différentes et à leur caractère urgent ou non.

Les référés "en urgence" permettent de demander au juge de prendre une mesure ou une décision très rapide. Pour utiliser ces référés, le caractère d'urgence est donc une condition obligatoire. Dans certains cas, le juge peut rendre sa décision dans les 48 heures.

Pour certaines situations qui ne remplissent pas la condition d'urgence, d'autres types de référés permettent d'obtenir une décision dans un délai plus rapide que les procédures classiques.

Dans tous les cas, le demandeur doit saisir par écrit le greffe du tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

Référé suspension (particuliers) (particuliers)

Il permet de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir).

Oui

Référé injonction ou "liberté" (particuliers)

Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale: libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie...

Oui

Référé conservatoire (particuliers) ou référé "mesures utiles"

Il permet de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour le demandeur. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.

Oui

Référé constat (particuliers)

Il permet, avant même d'avoir engagé une action en justice, de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout).

Non

Référé expertise ou "instruction" (particuliers)

Il permet de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).

Non

Référé provision (particuliers) (particuliers)

Il permet de demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...).

La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.

Non

Référé fiscal

Il permet de demander un délai de paiement en cas de refus opposé par l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Non

Où s'adresser ?

Voir aussi...

Informations annexes au site