Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Guide des particuliers : FamilleEnfantAdoptionAdoption plénière par une personne à titre individuel

Adoption plénière par une personne à titre individuel

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère (particuliers) entre l'adoptant et l'adopté.

Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers).

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers)).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation pour de justes motifs.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État (particuliers), un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément (particuliers).

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

  • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Quelle est la procédure ?

Une fois obtenu l'agrément (particuliers), l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié, mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, l'adoptant peut adresser la requête au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel.

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne (particuliers) à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom de l'adoptant (particuliers) qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française (particuliers) dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit (particuliers) entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs (particuliers).

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Révocation

L'adoption plénière est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers).

Où s'adresser ?

Services du département

Pour obtenir l'agrément et le suivi des démarches d'adoption (service de l'aide sociale à l'enfance)

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour obtenir le jugement d'adoption

Notaire

Pour donner le consentement à l'adoption si l'adopté a plus de 13 ans

Cour d'appel

Pour former un recours si le juge refuse l'adoption

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Informations annexes au site