Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.

De quoi s'agit-il ?

Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.

Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.

Un procès dit principal peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal.

Quand demander un référé ?

Vous pouvez utiliser une procédure de référé pour demander :

  • des mesures d'instruction (enquête) comme une expertise, afin de conserver ou d'établir des preuves avant un procès ;

  • toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) ;

  • toutes les mesures, même si votre adversaire les conteste, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (un trouble manifestement illicite étant une violation évidente de la loi), comme par exemple, arrêter des travaux bruyants ;

  • le versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (livrer un bien...), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Procédure

Tribunal compétent

Il faut saisir :

Il est également possible de saisir un tribunal spécialisé :

À savoir : la procédure de référé est possible devant la justice administrative (particuliers).

Assignation

Pour demander un référé, vous devez adresser une Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction (particuliers) à la partie adverse, afin de l'informer de votre démarche. Vous devez l'informer du jour et de l'heure de l'audience. Pour obtenir les dates et horaires d'audience réservées aux référés, il faut s'adresser au tribunal concerné.

Vous pouvez demander de l'aide à un avocat pour rédiger l'assignation.

Avocat

cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

L'assignation est adressée à votre adversaire par un huissier de justice (particuliers). Vous devez vous-même trouver un huissier.

Huissier de justice

www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

La décision est appelée ordonnance de référé.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, il est possible de faire appel (particuliers) dans un délai de 15 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) après la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Cependant, la décision est appliquée à titre provisoire, même en cas d'appel.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent.

Greffe du tribunal de commerce

www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Vous devez cependant payer l'huissier qui délivre l'assignation.

Où s'adresser ?

Informations annexes au site