Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Guide des particuliers : FamilleEnfantAdoptionAdoption de l'enfant de son conjoint

Adoption de l'enfant de son conjoint

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, dont vous n'êtes pas le père (la mère), il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère (particuliers) entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière ou simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points (particuliers), en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;

  • Votre époux(se) doit donner son consentement.

Adoption plénière

Situations concernées

L'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint est possible dans les 4 situations suivantes :

  • Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

Conditions relatives à l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter ;

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Procédure

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Effets de l'adoption

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).

L'adoption plénière a des effets (particuliers) également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

Adoption simple

Situations concernées

L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption

  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou plénière.

Conditions relatives à l'enfant

Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Procédure

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Effets de l'adoption

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se) mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance.

L'adoption simple a des effets (particuliers) également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour donner le consentement à l'adoption si l'enfant plus de 13 ans

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour déposer la requête

Cour d'appel

Pour former un recours si le juge refuse l'adoption

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Informations annexes au site