PACS

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Mis à jour le 03 mars 2017

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :

  • différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.

Informations annexes au site