PACS

Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Mis à jour le 09 février 2016

Formulaire

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Permet de demander une indemnisation lorsque le responsable d'un accident n'est pas identifié ou pas assuré.

Informations annexes au site