PACS

Quand faut-il mettre en place un CHSCT ?

* Cas 1 : 50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans chaque établissement d'au moins 50 salariés, un CHSCT est mis en place. Si l'entreprise ayant 50 salariés minimum est constituée uniquement d'établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l'un d'entre eux.

Plusieurs CHSCT sont constitués dans un même établissement dès lors qu'il regroupe au moins 500 salariés. Leur nombre est déterminé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise (CE).

À noter : Tout salarié d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit être rattaché à un CHSCT, quelle que soit la taille de l'établissement dans lequel il travaille.

* Cas 2 : Moins de 50 salariés

L'entreprise n'est pas tenue de mettre en place un CHSCT.

Plusieurs entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel afin de mettre en place un CHSCT commun.

Pour en savoir plus

Informations annexes au site