Naissance
Parrainage civil
- A l'initiative du Maire de la commune.
Pièces à fournir :
- livret de famille.
- copie carte d'identité et justificatif de domicile pour le parrain et la marraine.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides (particuliers). Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Qui peut l'ordonner ?
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Comment procède-t-on ?
Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
-
l'examen comparé des sangs,
-
ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement :
-
par des techniciens spécialement agréés à cet effet
-
et avec le consentement du père présumé.
Attention : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseigner