Mariage

Déclaration de succession (feuillet immeuble)

Mis à jour le 16 janvier 2017

Formulaire

Ministère chargé des finances

À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.

Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.

Informations annexes au site