Duplicata du livret de famille

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Mis à jour le 08 février 2016

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Informations annexes au site