Décès

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Oui, un Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité, sauf volonté contraire du défunt indiquée par testament.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt

  • Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, leTGI peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).

Cas où l'héritier indigne peut succéder

La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.

À savoir : les Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Si un héritier demande d'exclure d'une succession un autre héritier pour indignité

Notaire

Pour s'informer

Références

Informations annexes au site