Décès

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Les Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers).

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,

  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage (particuliers) par exemple.

Évolution du Smic depuis 2001 (particuliers)

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 534 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

Le salaire différé est plafonné au montant de Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers). Ainsi, les autres Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Informations annexes au site