Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

Frais d'état des lieux

Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l'état des lieux peut être payant.

Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire (particuliers) à hauteur de 3 € par m².

Autres frais

L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.

C'est le cas des services rendu au titre :

  • de la visite effectuée,

  • de la constitution du dossier du locataire,

  • de la rédaction du bail.

Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,

  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.

Encadrement du tarif d'agence applicable au locataire

Zone géographique

Tarif maximum TTC par m² de surface habitable

Zone très tendue (particuliers)

(annexe 1 tableau A bis)

12 €

Zone tendue (particuliers)

(sauf villes déjà incluses en zone très tendue)

10 €

Reste du territoire

8 €

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.

En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué (particuliers) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.

Affichage des prix

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • à l'entrée des locaux de l'agence,

  • depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,

  • sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,

  • dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation doit être précisé qui est redevable du paiement (bailleur, locataire, sous-locataire).

À noter : les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien par une agence immobilière pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.

Informations annexes au site