Carte Nationale d'Identité
Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.
Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.
- La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :
Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.
Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
* Cas 1 : Dans tous les cas
Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :
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le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers),
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le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers),
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une copie de l'état d'amiante (particuliers).
* Cas 2 : Dans certains cas
Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :
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l'état des risques naturels, miniers et technologiques (particuliers) lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture,
-
et/ou, en fonction de la date de signature du contrat de location (sont concernés certains contrats signés à partir du 1er juillet 2017), l'état de l'installation intérieure du gaz (particuliers) et l'état de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers).
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)