Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Si la Caf (ou la MSA) a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

www.caf.fr/ma-caf

Mutualité sociale agricole (MSA)

www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayés de loyers qui ne lui ont pas été signalés.

Attention : le bailleur risque une amende de 6 538,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) :

Lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord de l'allocataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA), sous réserve que celle-ci n'excède pas 3 ans.

À savoir : lorsque l'allocataire perçoit directement l'aide au logement, la Caf (ou la MSA) propose au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place de l'allocataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut refus.

* Cas 1 : Plan d'apurement du bailleur

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

  • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),

  • et de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

* Cas 2 : Dispositif d'apurement du FSL

La Caf (ou la MSA) peut préférer saisir directement un FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement (3 mois en cas de saisine du bailleur ou 6 mois en cas de saisine directe du FSL), la Caf (ou la MSA) Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) l'allocataire d'effectuer les 2 actions suivantes :

  • reprendre le paiement du loyer en cours,

  • et rembourser chaque mois au bailleur 1/36ede sa dette pendant 3 ans à compter du mois suivant la mise en demeure.

À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Où s'adresser ?

SOS loyers impayés

Pour des informations complémentaires

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.

Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour faire la démarche (bailleur relevant du régime général)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour faire la démarche (bailleur relevant du régime agricole)

Informations annexes au site