Carte Nationale d'Identité
Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.
Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.
- La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :
Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.
Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions (particuliers) avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie (particuliers) si la location prend fin.
Dans certains cas, le nouveau propriétaire doit respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement (vide ou meublé) :
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si le terme du bail en cours intervient plus de 3 ans après l'achat, il ne peut pas donner congé à son locataire pour vendre avant le terme du bail ;
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si le terme du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat, il ne peut pas donner congé à son locataire pour vendre avant le terme de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail ;
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si le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du bail en cours prend effet à partir de 2 ans après la date d'achat.
Dans tous les autres cas, les délais courants (particuliers) s'appliquent.
À savoir : si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Délais à respecter par le nouveau bailleur en cas de vente ou de reprise pour habiter