Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).

** Cas 1.2 : Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Sous-préfecture

www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

Préfecture

www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

** Cas 1.3 : Vous avez fait votre démarche à la préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

Préfecture

www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

* Cas 2 : À Paris

** Cas 2.1 : Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).

** Cas 2.2 : Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique

Sous-préfecture

Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site