Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Tout dépend de la date de signature du bail. Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut percevoir des frais de retard sous certaines conditions. En revanche, cela n'est plus possible si le contrat de location a été signé (pour la première fois) depuis le 27 mars 2014.

¤ SITUATION 1 : CONTRAT SIGNÉ DEPUIS LE 27 MARS 2014

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).

Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

À noter : si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 mais a été reconduit tacitement depuis, cette règle ne vous concerne pas.

¤ SITUATION 2 : AVANT LE 27 MARS 2014

* Cas 1 : Location vide

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance (particuliers).

Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

* Cas 2 : Location meublée

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

  • une clause du bail le prévoit,

  • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

En cas de conflit sur des frais de retard de loyer

Informations annexes au site