Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Litige avec l'administration : référé provision

La procédure de référé provision permet de recevoir rapidement une partie des sommes dues par une administration ou un organisme public.

De quoi s'agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.

Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.

Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.

À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Comment le demander ?

Une Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) écrite précisant

  • le fondement juridique de la demande,

  • la nature de la créance

  • et son montant

doit

L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

Examen de la demande

C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sa décision aux personnes intéressées.

À noter : avant versement de la provision, le juge peut exiger du demandeur une garantie financière, pour le cas où il devrait en définitive la rembourser.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel (particuliers) de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation (particuliers) peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour se faire assister

Informations annexes au site