Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Litige avec l'administration : référé constat

Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige ou conduire à une procédure judiciaire et impliquant l'administration.

De quoi s'agit-il ?

Le référé constat permet de faire constater de manière officielle une situation pouvant créer un litige ou conduire à une procédure judiciaire. Il peut être demandé avant d'engager une procédure en justice sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître. 

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Exemple de situations où le référé constat peut être utile :

  • l'inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation,

  • le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, c'est le référé expertise (particuliers) qui doit être utilisé.

À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

Comment le demander ?

Une Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) écrite doit être déposée au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.

Examen de la demande

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

Requête acceptée

Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert (technicien, huissier...) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) dans les meilleurs délais par le juge.

Requête rejetée

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel (particuliers) de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation (particuliers) peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour se faire assister

Informations annexes au site