Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Obligation de motivation des décisions administratives

L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires.

Décisions concernées

L'obligation de motivation concerne :

  • une mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),

  • une décision infligeant une sanction (exemple : licenciement),

  • l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),

  • le rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (exemple, litige contractuel),

  • le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel),

  • Fin d'un droit après un certain délai (particuliers), Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai (particuliers) ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),

  • le refus d'un avantage étant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).

Décision explicite ou silence

* Cas 1 : Décision explicite

L'administration doit motiver par écrit sa décision.

Les motifs peuvent être exposés dans un document joint à la décision (lettre d'accompagnement, rapport, avis, etc.).

La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas se limiter à la simple mention de la loi. L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif (particuliers).

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Toutefois, si l'intéressé demande les motifs dans les 2 mois de recours contentieux, l'administration doit les lui donner dans le mois.

À savoir : Si l'urgence absolue a empêché la motivation de la décision, cette dernière n'est pas illégale.

* Cas 2 : Décision implicite (silence)

Si l'administration prend une décision implicite de rejet (par exemple, lorsqu'elle ne répond pas à la demande d'un étranger qui sollicite un titre de séjour), la personne concernée peut demander dans le délai de 2 mois du recours contentieux les motifs de cette décision. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant la demande.

Où s'adresser ?

Conseil d'État

Pour faire appel d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou un recours contre une décision relevant de sa compétence (décision d'un ministre

Tribunal administratif

Pour faire un recours contre une décision relevant de sa compétence (refus de permis de construire, d'une autorisation, d'un titre de séjour...)

Informations annexes au site