Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?

Au sens des prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,

  • en cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents,

  • en cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre.

* Cas 1 : Si les parents sont d'accord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d'un commun accord avec l'autre parent :

  • soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,

  • soit choisir le partage des allocations familiales (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

Attention : vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu'au bout d'1 an (sauf en cas de changement des conditions de résidence de vos enfants).

* Cas 2 : En cas de désaccord

Une part des allocations familiales vous est automatiquement versée, ainsi qu'à l'autre parent, par votre caisse d'allocations familiales (Caf), ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01 (il inclut la déclaration de situation) :

Formulaire : Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents (particuliers)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

www.caf.fr/ma-caf

Mutualité sociale agricole (MSA)

www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa

Références

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site