Carte Nationale d'Identité
Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.
Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.
- La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :
Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.
Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).
Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)
L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
De quoi s'agit-il ?
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
-
en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)),
-
ou en recherche d'emploi,
-
ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
-
ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
-
ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
-
ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
À savoir : un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass (particuliers), sous certaines conditions.
Conditions préalables
Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
-
obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
-
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
-
ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers),
-
ou déposé un dossier de surendettement (particuliers) auprès de la Banque de France.
Démarche
Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire : Faire une demande Loca-Pass (particuliers)
Montant de l'aide
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.
À savoir : l'avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass (particuliers) pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.
Remboursement
L'avance doit être remboursée :
-
dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois,
-
et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.
En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
Où s'adresser ?
Action logement - contact pour les aides loca-pass
Par courriel
Vous devez utiliser le formulaire : www2.actionlogement.fr/poser-votre-question
Voir aussi...
- Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges) (particuliers)
- Dépôt de garantie dans un contrat de location (particuliers)