Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

L'aide juridictionnelle (particuliers) peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.

* Cas 1 : Fraude

Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux (particuliers).

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

* Cas 2 : Procédure abusive

Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que votre procédure est abusive (par exemple, si elle estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne).

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

* Cas 3 : Augmentation de vos ressources

Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée. Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé (particuliers).

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour toute information complémentaire

Références

Informations annexes au site