Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Indice de référence des loyers (IRL)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

De quoi s'agit-il ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).

Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Attention : le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 (particuliers) est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Règle de calcul

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

  • soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail),

  • soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.

À savoir : le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL, selon des modalités particulières (particuliers).

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,

  • nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),

  • et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2014, soit 125,15. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2015, soit 125,25.

Au 1er septembre 2015, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 125,25/ 125,15= 700,56 €.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Module de calcul : Calculer la révision de son loyer (particuliers)

Délai d'application

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.

Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)

Valeurs de l'IRL

Année

Trimestre de référence

IRL

Variation annuelle

Date de publication

2017

2e trimestre

à venir

à venir

13 juillet 2017

1er trimestre

125,90

+ 0,51 %

13 avril 2017

2016

4e trimestre

125,50

+ 0,18 %

12 janvier 2017

3e trimestre

125,33

+ 0,06 %

12 octobre 2016

2e trimestre

125,25

0 %

13 juillet 2016

1er trimestre

125,26

+ 0,06 %

13 avril 2016

2015

4e trimestre

125,28

- 0,01 %

14 janvier 2016

3e trimestre

125,26

+0,02 %

15 octobre 2015

2e trimestre

125,25

+0,08 %

23 juillet 2015

1er trimestre

125,19

+0,15 %

17 avril 2015

2014

4e trimestre

125,29

+ 0,37 %

17 janvier 2015

3e trimestre

125,24

+ 0,47 %

22 octobre 2014

2e trimestre

125,15

+ 0,57 %

25 juillet 2014

1er trimestre

125

+ 0.60 %

11 avril 2014

2013

4e trimestre

124,83

+ 0,69 %

17 janvier 2014

3e trimestre

124,66

+ 0,90 %

23 octobre 2013

2e trimestre

124,44

+ 1,20 %

12 juillet 2013

1er trimestre

124,25

+ 1,54 %

12 avril 2013

2012

4e trimestre

123,97

+ 1,88 %

12 janvier 2013

3e trimestre

123,55

+ 2,15 %

12 octobre 2012

2e trimestre

122,96

+ 2,20 %

13 juillet 2012

1er trimestre

122,37

+ 2,24 %

13 avril 2012

2011

4e trimestre

121,68

+ 2,11 %

13 janvier 2012

3e trimestre

120,95

+ 1,90 %

13 octobre 2011

2e trimestre

120,31

+ 1,73 %

13 juillet 2011

1er trimestre

119,69

+ 1,60 %

14 avril 2011

2010

4e trimestre

119,17

+ 1,45 %

14 janvier 2011

3e trimestre

118,70

+ 1,10 %

14 octobre 2010

2e trimestre

118,26

+ 0,57 %

12 juillet 2010

1er trimestre

117,81

+ 0,09 %

14 avril 2010

Pour en savoir plus

Informations annexes au site