Carte Nationale d'Identité
Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.
Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.
- La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :
Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.
Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).
Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.
De quoi s'agit-il ?
Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :
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les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie (particuliers),premier loyer, assurance du logement (particuliers), frais de déménagement),
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les dettes de loyers charges comprises, les factures d'énergies (électricité (particuliers), gaz (particuliers)), d'eau (particuliers) et de téléphone (particuliers).
Qui peut en bénéficier ?
Personnes concernées
Les aides du FSL s'adressent :
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au locataire et sous-locataire,
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au propriétaire occupant,
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à la personne hébergée à titre gracieux,
Conditions d'attribution
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :
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aides au logement,
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allocation de rentrée scolaire (ARS),
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allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité (particuliers).
Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.
Démarche
Selon les cas, la démarche doit être faite auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou auprès des services du département.
* Cas 1 : Allocataire de la Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : Autre
** Cas 2.1 : Cas général
Services du département
lannuaire.service-public.fr/recherche=
** Cas 2.2 : À Paris
Paris - Services sociaux départementaux polyvalents
www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/aides-et-demarches/aides-allocations-et-subventions/services-sociaux-197
L'aide peut-elle être refusée ?
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.