Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :

Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1^er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.

Logements concernés

L'encadrement des loyers s'applique :

aux logements vides ou meublés (sauf logements soumis à la loi de 1948 (particuliers), logements conventionnés du parc privé (hors loyers intermédiaires) (particuliers), locations de tourisme (particuliers), logements sociaux (particuliers)),
et situés dans certaines communes (particuliers) où sont observées des loyers très élevés.

Remise en location

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :

jusqu'à 18 mois de vacance,
plus de 18 mois de vacance.

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer (particuliers) qu'il souhaite appliquer.

Après moins de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

La hausse d'un loyer remis en location (particuliers) est plafonnée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :

le logement a fait l'objet de Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... (particuliers) depuis le départ de l'ancien locataire,

ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par arrêté (particuliers).

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 2 : À Lille

La hausse d'un loyer remis en location (particuliers) est plafonnée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :

le logement a fait l'objet de Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... (particuliers) depuis le départ de l'ancien locataire,

ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté (particuliers).

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :

le logement a fait l'objet de Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... (particuliers) depuis le départ de l'ancien locataire,

ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Après plus de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral (particuliers).

* Cas 2 : À Lille

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral (particuliers).

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Renouvellement de bail

Réévaluation du loyer à la hausse

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites (particuliers).

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure (particuliers).

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer (particuliers) peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable (particuliers) s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

Où s'adresser ?

Encadrement des loyers Info Service

Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.