Inscription liste électorale

Pour participer aux élections nationales (municipale, législative, présidentielle, référendum) et européenne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Lieu : Mairie du domicile

Pièces à fournir :

  • carte d'identité.
  • 1 justificatif de domicile.

Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans dans l'année sont inscrits d'office.

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mis à jour le 15 février 2017

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

Informations annexes au site