Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier. À défaut, vous n'avez pas à payer la part de l'excédent de votre facture d'eau.

À savoir : l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau.

Selon les cas, vous allez pouvoir bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau.

* Cas 1 : Si une fuite d'eau a été détectée

Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si vous présentez une attestation à votre service d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l'a réparée.

Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.

Vous devez envoyer cette attestation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.

Lettre type : Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau après compteur (particuliers)

* Cas 2 : Si aucune fuite d'eau n'a été détectée

Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.

Lettre type : Demander la vérification de son compteur d'eau (particuliers)

Votre demande de vérification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.

Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge et vous serez tenu au paiement de la totalité de votre facture d'eau.

Références

Informations annexes au site