Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

 Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

En cas de changement de syndic de copropriété, l'ancien syndic doit transmettre, dans certains délais, tous les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic. À défaut, leur remise peut être exigée sous astreinte avec versement de dommages et intérêts.

Nature des pièces à fournir

L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété :

  • les pièces justifiant de la situation de la trésorerie,

  • la totalité des fonds immédiatement disponibles,

  • l'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires (particuliers) accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire, il est tenu, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic,

  • et l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble en lui-même (notamment le diagnostic technique global (particuliers)).

À savoir : une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.

Délais de transmission

Le délai de transmission des documents et fonds est d'un mois à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.

Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :

  • du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,

  • de l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires.

Procédure en cas de retard

Mise en demeure

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure s'effectue :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou par voie électronique,

  • ou remise contre récépissé ou émargement.

Saisine du juge

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble.

Le juge peut alors prononcer :

  • la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,

  • le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,

  • le versement de dommages et intérêts.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Voir aussi...

Références

Informations annexes au site