Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

De quoi s'agit-il ?

Le règlement de copropriété est obligatoire.

Il s'agit d'un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble au niveau pratique et juridique.

Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic (particuliers) est responsable de son application.

Contenu

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

  • les conditions de jouissance des parties privatives (particuliers) (par exemples, autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires),

  • les conditions d'utilisation des parties communes (par exemples, usage du garage du local à vélo, jouissance exclusive (particuliers) de certaines parties, horaires d'ouvertures de certains locaux),

  • la destination de l'immeuble (par exemples, usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités).

Règles de gestion juridique

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété sur le plan juridique, notamment :

À savoir : l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Communication

La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d'un appartement.

À noter : que vous soyez propriétaire ou locataire, une copie (particuliers) du règlement de copropriété peut vous être remise par le service de la publicité foncière si vous ne parvenez pas à l'obtenir autrement.

* Cas 1 : Vente

Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur d'un bien en copropriété préalablement à la signature de l'acte de vente.

* Cas 2 : Location

Le propriétaire d'un appartement est tenu de communiquer à son locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

  • la destination de l'immeuble,

  • la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,

  • ainsi que la quote-part de charges liée à l'appartement loué.

Modification

Le règlement de copropriété peut être modifié avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale.

Les règles de vote varient selon la nature de la modification.

* Cas 1 : Répartition des charges

La répartition des charges définie dans le règlement de copropriété est modifiable à l'unanimité (particuliers) des copropriétaires, sauf si la modification est nécessaire suite à un vote autorisant :

  • la réalisation de travaux,

  • l'achat d'une partie privative,

  • la vente d'une partie commune,

  • le changement d'usage d'une partie privative

Dans ces cas, la nouvelle répartition des charges est possible :

  • à la même majorité que celle à laquelle les travaux, la vente ou l'achat ont été votés,

  • ou à la majorité absolue (particuliers) dans le cadre d'un changement d'usage d'une partie privative.

* Cas 2 : Destination de l'immeuble

Si la modification du règlement de copropriété porte sur la destination de l'immeuble, l'unanimité (particuliers) des copropriétaires est requise.

C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale.

* Cas 3 : Jouissance, usage et administration des parties communes

Les conditions de jouissance, d'usage ou d'administration des parties communes sont modifiables à la double majorité (particuliers).

Application

Il appartient au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.

Dès lors qu'il est informé d'une infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement de copropriété, de le respecter.

En cas de trouble manifestement illicite (vente de stupéfiants par exemple), le syndic peut engager directement un référé (particuliers) devant le tribunal de grande instance (TGI). Dans ce cas, l'aval des copropriétaires n'est pas nécessaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Attention : si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

En cas de violation du règlement de copropriété, le tribunal de grande instance peut être saisi par :

  • le syndicat des copropriétaires,

  • le syndic s'il y est autorisé par une décision de l'assemblée générale à la majorité simple (particuliers),

  • n'importe quel copropriétaire.

Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.

Voir aussi...

Informations annexes au site