Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Guichet unique de la création et de la gestion d'entreprise

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'activité :

  • déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..) ;

  • déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité et doit être déposée durant les 15 premiers jours d'activité.

C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis.

Lors du dépôt de la déclaration d'existence, le CFE délivre au porteur de projet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE), dès lors que le dossier d'immatriculation est complet.

Le RDDCE reste valable jusqu'à la notification de l'immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu'à 1 mois.

Le CFE transmet ensuite la déclaration d'existence à tous les organismes destinataires : service des impôts des entreprises, Urssaf, régime social des indépendants (RSI), greffe du tribunal de commerce, Insee, Caisse régionale d'assurance maladie…

La déclaration de création entraîne automatiquement :

  • l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;

  • la délivrance par l'Insee du numéro d'identification Siret et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations) ;

  • l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Le CFE reste ensuite l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité (professionnels)...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

  • l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs) ;

  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...) ;

  • l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...) ;

  • un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

À quel CFE s'adresser ?

Le créateur d'entreprise dépend d'un CFE particulier en fonction de la nature de son activité :

Activité professionnelle

CFE

Entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial

Chambre de la batellerie artisanale

Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Établissement public industriel et commercial (EPIC)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Agent commercial

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Profession libérale

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise)

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Artiste auteur, qui exerce à titre indépendant une activité de création d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Chambre d'agriculture

Entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales

Centre des impôts

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site