Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.

Rôle

La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.

Litiges concernés

La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :

Saisine

La CDC doit être saisie selon certaines règles de forme et parfois, dans le respect de certains délais.

Attention : en dehors des litiges relatifs aux loyers (encadrement, réévaluation, diminution, complément de loyer), le recours à la CDC est facultatif : vous pouvez saisir le juge (particuliers) directement.

Forme

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (professionnels) (mail) précisant :

  • les noms et adresses du locataire et du bailleur,

  • l'objet du litige,

  • une copie du contrat de bail,

  • les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,

  • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

Commission départementale de conciliation

lannuaire.service-public.fr/recherche=

Délai

Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais

Délais pour saisir la CDC

Nature du litige

Délai de saisine

Complément de loyer

3 mois à compter de la signature du bail

Loyer sous-évalué

4 mois avant la date d'échéance du bail

Décence

2 mois après mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse

Autre litige

À tout moment

Attention : pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge (particuliers) doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois).

Coût

Gratuit

Convocation

Les parties sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) 15 jours au moins avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Séance

Les parties peuvent :

  • se présenter en personne (éventuellement assistées),

  • ou se faire représenter par une personne mandatée.

La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois.

En cas d'accord, le recours au juge n'est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).

En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge (particuliers).

Si une partie est absente le jour de la séance, la commission constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

À noter : si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.

Informations annexes au site