Naissance
Parrainage civil
- A l'initiative du Maire de la commune.
Pièces à fournir :
- livret de famille.
- copie carte d'identité et justificatif de domicile pour le parrain et la marraine.
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
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Une pension alimentaire (particuliers) est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
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La prestation compensatoire (particuliers) a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour s'informer
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire