Naissance

Parrainage civil

  • A l'initiative du Maire de la commune.

Pièces à fournir :

  • livret de famille.
  • copie carte d'identité et justificatif de domicile pour le parrain et la marraine.

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

  • Une pension alimentaire (particuliers) est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.

  • La prestation compensatoire (particuliers) a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour s'informer

Références

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site