Passeport
Liste des mairies équipées du dispositif
La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des données biométriques :
Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.
Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?
Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :
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le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
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le nombre de Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement (particuliers) dans l'immeuble,
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le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel (particuliers) à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
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les procédures (particuliers) dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.
À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien (particuliers) de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique (particuliers) s'il existe.
Voir aussi...
- Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété) (particuliers)
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique