Passeport

Validité de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs.

Liste des mairies équipées du dispositif

La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des données biométriques :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

 

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

* Cas 1 : 1er cas : mandat simple

Le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières ou d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet.

Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente aura droit à sa commission.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

* Cas 2 : 2ème cas : mandat exclusif

Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence immobilière.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères apparents,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

Informations annexes au site