Passeport

Validité de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs.

Liste des mairies équipées du dispositif

La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des données biométriques :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

 

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon, tels que les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.

Déclarations de tiers

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin qui relate précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances du départ de l'époux, ses déclarations éventuelles lors du départ et des faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui).

Formulaire : Modèle d'attestation de témoin (particuliers)

Constat d'huissier

Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) et a donc une force probante. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.

L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.

Huissier de justice

www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Main courante

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a qu'une valeur probante relative.

Dans certains cas, cette déclaration peut constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.

Commissariat ou Gendarmerie

www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site