Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Mis à jour le 02 février 2017

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

Informations annexes au site