Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Mis à jour le 24 janvier 2017

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Informations annexes au site