Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Mis à jour le 08 février 2016

Lettre type

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.

Informations annexes au site