Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Procureur de la République

Mis à jour le 04 novembre 2016

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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