Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

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