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Pacte Civil de Solidarité

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PACS Pacte de Civile de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, sans distinction de nationalité. Tous les PACS font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

 

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS  peut avoir lieu:
- soit auprès d'un notaire
- soit auprès de l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de domicile des futurs partenaires


Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec l'accueil de la Mairie : 02.40.77.62.46


Pour l'enregistrement du PACS, les partenaires peuvent demander une cérémonie qui aura lieu le samedi matin en présence d'un élu.

Le PACS peut également être remis aux partenaires, sans cérémonie, le vendredi matin.

 

Pour plus d'informations, télécharger le dossier de demande de PACS (possibilité de le retirer en Mairie) : télécharger ici

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