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Démarches abusives

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A l'attention des propriétaires/gestionnaires d'ERP (Etablissement Recevant du Public) privés de la commune de Casson

 

PLUSIEURS CAS DE DÉMARCHAGES ABUSIFS AGRESSIFS ONT ÉTÉ RAPPORTÉS DANS LE DÉPARTEMENT : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu'elles représentent un service de l'État, et laissent penser à l'établissement qu'il encoure une sanction si la prestation proposée n'est pas acquise par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n'engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

 

  LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE RECOMMANDE :

 

- Ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ;

 

- Ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans s'être assuré au préalable qu'elle répond à aux attentes du propriétaire/gestionnaire (attention, pas de droit à l'erreur pour un professionnel ; vous ne pourrez pas annuler votre commande) ;

 

- Pour un petit établissement, d'utiliser l'outil d'auto-diagnostic proposé sur le site accessibilité.gouv - "réaliser votre auto-diagnostic", pour vérifier la conformité de l'établissement ;

 

- Pour bénéficier d'un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d'études spécialisé…), qui analyseront l'établissement lors d'une visite, et de vérifier leurs références en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

 

- Si vous pensez avoir été victime d'un démarchage agressif, de contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations.

 

Plus d'informations auprès des services municipaux : 02.40.77.62.46

Actualités cassonnaises c'est par ici !

 

Coupure EDF

mercredi 22 novembre 2017

 

Ecolé de Musique Intercommunale

Démarrage de l’atelier éveil musi ’cap

 

Réunion Publique

Bilan mi mandat Salle municipale Vendredi 10 novembre à 19h

 

Démarches abusives

Propriétaires d'ERP

 

Plan local d'urbanisme intercommunal et zones humides

Réalisation de prospections complémentaires sur le territoire

 

Le Labo des enfants et des jeunes

Sophrologie - psychothérapie

 

Nouveau : Covoiturage à Casson

Nous sommes heureux d'ouvrir une page Facebook dédiée au co voiturage en partance de notre commune. Il vous est possible de publier vos propositions ou besoins de trajets via le lien suivant: https://www.facebook.com/covoituragecasson/?ref=aymt_homepage_panel

 

BIJ

Bourses Initiatives Jeunesse

 

Marché de Noel

Ecole Sainte Anne