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Enquête publique sur le projet de modification du PLU de CASSON

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La modification a pour objet de :


Modification du règlement écrit :

  • Autoriser sous conditions les extensions limitées et annexes pour les bâtiments existants en zone A et N
  • Supprimer la définition de dépendances et redéfinir la notion d’annexe ;
  • Simplifier/clarifier la règle en zone Ah et Nh concernant les extensions et les annexes ;

 

Modification du règlement graphique :

  • Rectifier le tracé de l’espace boisé au lieu dit « la Conardière ».


Par une décision du 3 octobre 2016, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné en qualité de Commissaires-enquêteurs :

– Titulaire, Madame, LIQUIERE Pascale, ingénieur à la retraite ;
– Suppléant, Monsieur, NORIE Jean-Paul, conservateur des hypothèques.

L’enquête publique se déroulera en mairie de CASSON (3 rue de la Mairie) du :

Jeudi 17 Novembre 2016 à 9h00 au Samedi 17 Décembre 2016 à 11h45

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier présentant le projet de modification du PLU, les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’observations, seront tenus à la disposition du public en mairie de CASSON, le lundi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et les 1er et 3ème Samedi du mois de 9h à 11h45.

Mme. la Commissaire-enquêtrice recevra le public à la mairie de CASSON, lors des permanences suivantes:
– Jeudi 17 Novembre 2016 de 09h00 à 12h00
– Mercredi 23 Novembre de 09h00 à 12h00
– Vendredi 9 Décembre de 14h00 à 17h00
– Samedi 17 Décembre 2016 de 09h00 à 11h45


Pendant toute la durée de l’enquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou adressées par écrit à Mme. la Commissaire-enquêtrice au siège de l’enquête : CCEG, 1 rue Marie Curie, 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES.

Le dossier soumis à enquête publique comporte les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, conformément à l’article R 123-9 du Code de l’Environnement. Aucune requête ne pourra être transmise par voie électronique. Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet plu.cceg.fr

Toute information complémentaire relative à cette enquête publique pourra être obtenue auprès de Mme MICHELOT, service urbanisme de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ou de Mr CHARTIER, secrétaire général de la commune de CASSON.

Le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire-enquêtrice seront transmis à M. le Président de la CCEG dans un délai d’un mois et tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la CCEG et à la mairie de CASSON.

A l’issue de la présente enquête, le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de CASSON sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres.

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