Inscription liste électorale

Pour participer aux élections nationales (municipale, législative, présidentielle, référendum) et européenne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Lieu : Mairie du domicile

Pièces à fournir :

  • carte d'identité.
  • 1 justificatif de domicile.

Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans dans l'année sont inscrits d'office.

Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

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