Inscription liste électorale

Pour participer aux élections nationales (municipale, législative, présidentielle, référendum) et européenne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Lieu : Mairie du domicile

Pièces à fournir :

  • carte d'identité.
  • 1 justificatif de domicile.

Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans dans l'année sont inscrits d'office.

Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

La demande peut être également présentée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative ;

  • soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Références

Informations annexes au site